Le fédéralisme américain : qui décide, Washington ou les États ?
Aux États-Unis, la souveraineté est partagée entre le gouvernement fédéral, qui n'exerce que les pouvoirs énumérés par la Constitution, et les 50 États, qui conservent tous les autres. C'est pourquoi le droit pénal, le mariage, l'école ou le permis de conduire varient d'un État à l'autre.
Le fédéralisme américain repose sur un principe simple : l'État fédéral ne peut agir que dans les domaines que la Constitution lui attribue, et tout le reste appartient aux États ou au peuple. Ce principe, inscrit noir sur blanc dans le 10e amendement (1791), explique pourquoi un Français trouve aux États-Unis cinquante systèmes juridiques différents, superposés à un droit fédéral commun.
- Niveaux de pouvoir
- fédéral, États, collectivités locales
- Texte de référence
- Constitution de 1787, articles I et VI
- Clé de répartition
- 10e amendement (1791)
- Arbitre
- Cour suprême des États-Unis
Un compromis né en 1787
Après l'indépendance, les treize anciennes colonies se dotent des Articles de la Confédération (1781), qui laissent un gouvernement central sans impôt, sans armée permanente et sans pouvoir de régler le commerce. L'échec de ce système, illustré par la révolte de Shays en 1786-1787, conduit à la Convention de Philadelphie. Les rédacteurs y inventent une formule inédite : un gouvernement national puissant dans un nombre limité de domaines, coexistant avec des États qui gardent leur propre constitution, leur parlement, leurs tribunaux et leur fiscalité.
Les Federalist Papers d'Alexander Hamilton, James Madison et John Jay défendent ce compromis en 1787-1788. Madison y décrit des pouvoirs fédéraux « peu nombreux et définis » et des pouvoirs des États « nombreux et indéfinis ». Le Sénat, où chaque État dispose de deux sièges quelle que soit sa population, est la traduction institutionnelle de ce pacte entre États (voir le Congrès).
Qui fait quoi ? Le partage des compétences
L'article I, section 8, énumère les pouvoirs du Congrès : lever l'impôt, battre monnaie, déclarer la guerre, entretenir l'armée, régler le commerce entre les États et avec l'étranger, établir les postes, fixer les règles de naturalisation. L'article VI ajoute la clause de suprématie : quand une loi fédérale valide contredit une loi d'État, la loi fédérale l'emporte.
| Domaine | Compétence principale | Remarque |
|---|---|---|
| Défense, diplomatie, monnaie | Fédéral | Exclusive : un État ne peut ni signer de traité ni émettre de monnaie |
| Immigration, naturalisation | Fédéral | Les États participent parfois à l'application (voir immigration) |
| Commerce entre États | Fédéral | Base de l'essentiel des lois économiques et sociales fédérales |
| Droit pénal et police | États | Il existe aussi des crimes fédéraux (FBI, DEA) |
| Mariage, famille, successions | États | Encadré par les droits constitutionnels |
| Éducation | États et districts scolaires | Washington finance une part minoritaire (voir système scolaire) |
| Permis de conduire, code de la route | États | Reconnaissance mutuelle entre États |
| Fiscalité | Partagée | Impôt fédéral sur le revenu, plus impôts et taxes de chaque État |
| Élections | Partagée | Les États organisent le scrutin, même fédéral |
Le rôle des États au quotidien
Chaque État possède un gouverneur élu, une législature (bicamérale partout sauf au Nebraska), une cour suprême et sa propre constitution, souvent bien plus longue que la Constitution fédérale. Le droit de la Louisiane reste d'ailleurs marqué par la tradition civiliste héritée de la France et de l'Espagne, quand les autres États suivent la common law anglaise.
Les différences sont concrètes : certains États appliquent la peine de mort, d'autres l'ont abolie ; certains n'ont pas d'impôt sur le revenu (Texas, Floride, Washington…), d'autres en prélèvent un ; l'âge du permis, le régime du cannabis ou les règles sur les armes à feu varient. Le juge Louis Brandeis a qualifié en 1932 les États de « laboratoires de la démocratie » : une politique testée dans un État peut ensuite être copiée ailleurs ou reprise au niveau fédéral.
Sous les États se trouvent les comtés, les municipalités, les districts scolaires et des districts spéciaux (eau, transports). Contrairement aux communes françaises, ces collectivités n'ont aucune existence constitutionnelle fédérale : elles sont des créations des États.
Comment Washington a étendu son pouvoir
Le périmètre fédéral n'a cessé de s'élargir, par trois leviers principaux :
- La clause de commerce : interprétée largement depuis le New Deal, elle fonde le droit du travail, la protection de l'environnement ou les lois sur les droits civiques appliquées aux commerces privés.
- Le pouvoir de dépenser : Washington subordonne ses subventions à des conditions. En 1984, il a ainsi obtenu que tous les États relèvent à 21 ans l'âge légal pour boire de l'alcool, sous peine de perdre une partie de leurs crédits routiers (validé par la Cour suprême en 1987, South Dakota v. Dole).
- Le 14e amendement (1868) : adopté après la guerre de Sécession, il interdit aux États de priver quiconque de l'égale protection des lois. Il a permis d'imposer aux États la plupart des garanties de la Déclaration des droits et de démanteler la ségrégation (voir droits civiques).
Les grands conflits de compétence
L'histoire américaine est jalonnée de bras de fer entre Washington et les États. En 1832, la Caroline du Sud prétend « annuler » un tarif douanier fédéral (crise de la nullification). La doctrine des « droits des États » sert ensuite à défendre l'esclavage, puis la ségrégation : en 1957, Dwight Eisenhower envoie l'armée à Little Rock pour imposer l'intégration d'un lycée.
Depuis les années 1990, la Cour suprême a remis des limites au pouvoir fédéral : United States v. Lopez (1995) annule une loi fédérale sur les armes près des écoles, faute de lien avec le commerce ; Printz v. United States (1997) interdit de contraindre les shérifs locaux à appliquer une loi fédérale. Inversement, Obergefell v. Hodges (2015) impose à tous les États de reconnaître le mariage homosexuel. En 2022, Dobbs v. Jackson renvoie aux États la réglementation de l'avortement, ce qui a produit des législations très divergentes.
Le fédéralisme n'est pas l'apanage d'un camp politique : les États conservateurs l'invoquent contre les réglementations fédérales, les États progressistes contre les politiques migratoires ou environnementales de Washington. Les « villes sanctuaires » relèvent de la même logique que la jurisprudence Printz.
Fédéralisme américain et France : les différences
La France est un État unitaire : les régions et départements exercent des compétences que la loi nationale leur délègue et peut leur retirer. Aux États-Unis, les États ne tiennent pas leurs pouvoirs de Washington : ils les détiennent en propre, et leur existence est garantie par la Constitution. Le code pénal, le code civil ou le code de la route sont nationaux en France, mais propres à chaque État américain. En revanche, la diplomatie, l'armée et la monnaie relèvent dans les deux pays du seul pouvoir central.
Questions fréquentes
Que dit le 10e amendement ?
Il dispose que les pouvoirs qui ne sont pas délégués aux États-Unis par la Constitution, ni interdits par elle aux États, sont réservés aux États ou au peuple. C'est la clé de voûte du partage des compétences.
Une loi d'un État peut-elle contredire une loi fédérale ?
Non, si la loi fédérale est conforme à la Constitution : la clause de suprématie de l'article VI la fait prévaloir. En revanche, un État peut refuser de prêter ses fonctionnaires à l'application d'une loi fédérale, ce que la Cour suprême a reconnu en 1997.
Pourquoi les lois changent-elles d'un État à l'autre ?
Parce que le droit pénal, le droit de la famille, l'enseignement ou la circulation relèvent principalement des États, qui légifèrent chacun de leur côté. Seuls les domaines énumérés par la Constitution sont uniformes à l'échelle nationale.
Un État peut-il quitter les États-Unis ?
Non. La guerre de Sécession a tranché la question par les armes, et la Cour suprême l'a confirmé en droit dans l'arrêt Texas v. White (1869) : l'Union est « indestructible ».