Dixième amendement de la Constitution américaine
Pouvoirs réservés aux États et au peuple : le texte exact, sa traduction et ce qu’il signifie concrètement.
- Numéro
- 10e amendement
- Objet
- Pouvoirs réservés aux États et au peuple
- Proposé par le Congrès
- 25 septembre 1789
- Ratifié
- 15 décembre 1791
Texte et traduction
| Texte original | Traduction française |
|---|---|
| The powers not delegated to the United States by the Constitution, nor prohibited by it to the States, are reserved to the States respectively, or to the people. | Les pouvoirs qui ne sont pas délégués aux États-Unis par la Constitution, ni refusés par elle aux États, sont réservés respectivement aux États ou au peuple. |
Ce que garantit cet amendement
Le dixième amendement résume le principe du fédéralisme américain : l'État fédéral n'a que les pouvoirs que la Constitution lui attribue (défense, monnaie, commerce entre États, affaires étrangères…) ; les États conservent tous les autres. C'est pourquoi le droit pénal, le droit de la famille, l'éducation, l'organisation des élections ou le code de la route relèvent pour l'essentiel des États et varient de l'un à l'autre.
Sa portée réelle dépend de la lecture des pouvoirs fédéraux. Depuis 1937, la Cour suprême interprète largement le pouvoir du Congrès de réglementer le commerce entre États et de dépenser, ce qui a permis l'essor de l'État fédéral moderne. Le dixième amendement n'est donc pas une barrière autonome : si une loi relève d'un pouvoir fédéral, elle s'impose aux États.
Il fonde cependant une règle importante : l'interdiction de « réquisitionner » les États. Le Congrès ne peut pas ordonner aux parlements des États de légiférer, ni obliger leurs fonctionnaires à appliquer une loi fédérale. Il peut en revanche les y inciter en conditionnant des subventions, à condition que cette pression ne devienne pas une contrainte, comme la Cour suprême l'a jugé en 2012 à propos de l'extension de Medicaid.
Histoire de son adoption
Sous les Articles de la Confédération (1781), chaque État conservait « tout pouvoir, juridiction et droit qui n'est pas expressément délégué » aux États-Unis. Ce principe avait paralysé le gouvernement central, incapable de lever l'impôt ou de régler le commerce. La Constitution de 1787 créa un État fédéral plus fort, ce qui fit craindre aux antifédéralistes une absorption des États.
Le dixième amendement devait les rassurer. Mais en 1789, le Congrès refusa d'y ajouter le mot « expressément », comme le demandaient certains représentants : Madison jugea impossible de limiter l'État fédéral à des pouvoirs explicitement écrits. Cette omission permit en 1819 au juge Marshall de reconnaître au Congrès des pouvoirs implicites, comme celui de créer une banque nationale, ouvrant un débat entre partisans d'une lecture large ou étroite des pouvoirs fédéraux qui traverse toute l'histoire américaine.
Décisions marquantes de la Cour suprême
| Affaire | Portée |
|---|---|
| McCulloch v. Maryland (1819) | Le Congrès dispose de pouvoirs implicites nécessaires à l'exercice de ses compétences, comme la création d'une banque nationale, et un État ne peut taxer cette banque. |
| United States v. Darby (1941) | L'amendement n'est qu'un « truisme » : il réserve aux États ce qui n'a pas été délégué, sans limiter les pouvoirs fédéraux, en l'occurrence la réglementation du travail. |
| New York v. United States (1992) | Le Congrès ne peut pas contraindre les parlements des États à légiférer selon ses instructions, ici en matière de déchets radioactifs. |
| Printz v. United States (1997) | L'État fédéral ne peut pas obliger les shérifs locaux à vérifier les antécédents des acheteurs d'armes. |
| National Federation of Independent Business v. Sebelius (2012) | Menacer les États de leur retirer tout leur financement Medicaid s'ils refusent d'étendre le programme constitue une contrainte inconstitutionnelle. |
| Murphy v. NCAA (2018) | Une loi fédérale interdisant aux États d'autoriser les paris sportifs viole la règle de non-réquisition des États. |
Questions fréquentes
Que signifie le dixième amendement en pratique ?
Que tout ce que la Constitution ne confie pas à l'État fédéral relève des États ou du peuple. D'où des législations très différentes d'un État à l'autre en matière pénale, familiale, scolaire ou électorale.
Le gouvernement fédéral peut-il obliger la police d'un État à appliquer une loi fédérale ?
Non. Depuis l'arrêt Printz v. United States (1997), l'État fédéral ne peut pas réquisitionner les fonctionnaires des États. Il doit appliquer ses lois avec ses propres agents ou obtenir leur coopération volontaire.
Le dixième amendement limite-t-il le pouvoir du Congrès ?
Indirectement. Il ne retire rien aux pouvoirs que la Constitution attribue au Congrès, mais il rappelle que ces pouvoirs sont limités et interdit de réquisitionner les États.