Quatorzième amendement de la Constitution américaine
Citoyenneté et égalité devant la loi : le texte exact, sa traduction et ce qu’il signifie concrètement.
- Numéro
- 14e amendement
- Objet
- Citoyenneté et égalité devant la loi
- Proposé par le Congrès
- 13 juin 1866
- Ratifié
- 9 juillet 1868
Texte et traduction
| Texte original | Traduction française |
|---|---|
| Section 1. All persons born or naturalized in the United States, and subject to the jurisdiction thereof, are citizens of the United States and of the State wherein they reside. No State shall make or enforce any law which shall abridge the privileges or immunities of citizens of the United States; nor shall any State deprive any person of life, liberty, or property, without due process of law; nor deny to any person within its jurisdiction the equal protection of the laws. Section 2. Representatives shall be apportioned among the several States according to their respective numbers, counting the whole number of persons in each State, excluding Indians not taxed. But when the right to vote at any election for the choice of electors for President and Vice-President of the United States, Representatives in Congress, the Executive and Judicial officers of a State, or the members of the Legislature thereof, is denied to any of the male inhabitants of such State, being twenty-one years of age, and citizens of the United States, or in any way abridged, except for participation in rebellion, or other crime, the basis of representation therein shall be reduced in the proportion which the number of such male citizens shall bear to the whole number of male citizens twenty-one years of age in such State. Section 3. No person shall be a Senator or Representative in Congress, or elector of President and Vice-President, or hold any office, civil or military, under the United States, or under any State, who, having previously taken an oath, as a member of Congress, or as an officer of the United States, or as a member of any State legislature, or as an executive or judicial officer of any State, to support the Constitution of the United States, shall have engaged in insurrection or rebellion against the same, or given aid or comfort to the enemies thereof. But Congress may by a vote of two-thirds of each House, remove such disability. Section 4. The validity of the public debt of the United States, authorized by law, including debts incurred for payment of pensions and bounties for services in suppressing insurrection or rebellion, shall not be questioned. But neither the United States nor any State shall assume or pay any debt or obligation incurred in aid of insurrection or rebellion against the United States, or any claim for the loss or emancipation of any slave; but all such debts, obligations and claims shall be held illegal and void. Section 5. The Congress shall have power to enforce, by appropriate legislation, the provisions of this article. | Section 1. Toute personne née ou naturalisée aux États-Unis, et soumise à leur juridiction, est citoyen des États-Unis et de l'État où elle réside. Aucun État ne fera ou n'appliquera de lois qui restreindraient les privilèges ou immunités des citoyens des États-Unis ; aucun État ne privera une personne de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans procédure légale régulière, ni ne refusera à quiconque relevant de sa juridiction l'égale protection des lois. Section 2. Les représentants seront répartis entre les différents États proportionnellement à leur population respective, calculée en comptant le nombre total des personnes dans chaque État, à l'exclusion des Indiens non imposés. Mais lorsque le droit de vote à une élection pour le choix des électeurs du président et du vice-président des États-Unis, des représentants au Congrès, des fonctionnaires exécutifs et judiciaires d'un État ou des membres de sa législature, sera refusé à des habitants de sexe masculin de cet État, âgés de vingt et un ans et citoyens des États-Unis, ou restreint de quelque manière que ce soit, sauf en raison de participation à une rébellion ou à un autre crime, la base de la représentation de cet État sera réduite dans la proportion que le nombre de ces citoyens de sexe masculin représente par rapport au nombre total des citoyens de sexe masculin âgés de vingt et un ans dans cet État. Section 3. Nul ne pourra être sénateur ou représentant au Congrès, ni électeur du président et du vice-président, ni occuper aucune fonction civile ou militaire au service des États-Unis ou d'un État, si, après avoir prêté serment, comme membre du Congrès, comme fonctionnaire des États-Unis, comme membre d'une législature d'État ou comme fonctionnaire exécutif ou judiciaire d'un État, de défendre la Constitution des États-Unis, il a pris part à une insurrection ou à une rébellion contre elle, ou apporté aide ou secours à ses ennemis. Mais le Congrès pourra, par un vote des deux tiers de chaque chambre, lever cette incapacité. Section 4. La validité de la dette publique des États-Unis autorisée par la loi, y compris les dettes contractées pour le paiement de pensions et de primes pour services rendus dans la répression d'une insurrection ou d'une rébellion, ne sera pas contestée. Mais ni les États-Unis ni aucun État n'assumeront ni ne paieront aucune dette ou obligation contractée pour aider une insurrection ou une rébellion contre les États-Unis, ni aucune réclamation pour la perte ou l'émancipation d'un esclave ; toutes ces dettes, obligations et réclamations seront tenues pour illégales et nulles. Section 5. Le Congrès aura le pouvoir de donner effet, par une législation appropriée, aux dispositions du présent article. |
Ce que garantit cet amendement
Le quatorzième amendement est la disposition constitutionnelle la plus invoquée devant les tribunaux. Sa première phrase fonde le droit du sol : toute personne née aux États-Unis et soumise à leur juridiction est citoyenne américaine, quelle que soit la situation de ses parents, comme la Cour suprême l'a jugé en 1898 et confirmé en 2026. Elle a aussi annulé l'arrêt Dred Scott de 1857, qui refusait la citoyenneté aux Noirs.
La clause de procédure régulière oblige les États à respecter des procédures équitables et protège certains droits fondamentaux non écrits. Par son intermédiaire, la Cour suprême a étendu aux États la quasi-totalité de la Déclaration des droits : libertés d'expression et de religion, droit de porter des armes, garanties pénales. La clause d'égale protection interdit les discriminations injustifiées ; elle a fondé la fin de la ségrégation scolaire, le principe « une personne, une voix » et le mariage entre personnes de même sexe (voir les droits civiques).
La section 3 rend inéligibles les anciens titulaires d'une fonction publique qui ont participé à une insurrection, sauf levée par les deux tiers du Congrès ; en 2024, la Cour a jugé que seul le Congrès peut la mettre en œuvre contre un candidat à une fonction fédérale. La section 5 permet au Congrès de légiférer pour faire respecter l'ensemble, base de nombreuses lois sur les droits civiques.
Histoire de son adoption
Après la guerre de Sécession, les États du Sud adoptèrent des « codes noirs » qui restreignaient la liberté des anciens esclaves. Le Congrès républicain répondit par la loi sur les droits civiques de 1866, votée malgré le veto du président Andrew Johnson. Pour la mettre à l'abri d'une annulation par les tribunaux ou d'une majorité future, il en inscrivit les principes dans la Constitution : l'amendement, dont la section 1 doit beaucoup au représentant de l'Ohio John Bingham, fut proposé le 13 juin 1866.
Presque tous les anciens États confédérés le rejetèrent d'abord. Les lois de Reconstruction de 1867 firent alors de sa ratification une condition de leur retour au Congrès. L'amendement fut ratifié le 9 juillet 1868. La section 2, qui devait réduire la représentation des États privant les hommes noirs du droit de vote, n'a jamais été appliquée ; elle introduisit pour la première fois le mot « masculin » dans la Constitution, au grand dam des militantes du vote des femmes.
Décisions marquantes de la Cour suprême
| Affaire | Portée |
|---|---|
| Plessy v. Ferguson (1896) | La ségrégation raciale dans les trains est jugée compatible avec l'égale protection selon la doctrine « séparés mais égaux ». |
| United States v. Wong Kim Ark (1898) | Un enfant né à San Francisco de parents chinois non naturalisables est citoyen américain par sa naissance sur le sol des États-Unis. |
| Brown v. Board of Education (1954) | La ségrégation raciale dans les écoles publiques viole l'égale protection des lois : l'arrêt Plessy est abandonné. |
| Obergefell v. Hodges (2015) | Les États doivent autoriser et reconnaître le mariage entre personnes de même sexe. |
| Trump v. Anderson (2024) | Les États ne peuvent pas déclarer un candidat à la présidence inéligible au titre de la section 3 : cette compétence revient au Congrès. |
| Trump v. Barbara (2026) | Les enfants nés aux États-Unis de parents en situation irrégulière ou de passage sont citoyens à la naissance ; le décret présidentiel qui le contestait est invalidé. |
Questions fréquentes
Le droit du sol est-il garanti par la Constitution américaine ?
Oui. La première phrase du quatorzième amendement accorde la citoyenneté à toute personne née aux États-Unis et soumise à leur juridiction. La Cour suprême l'a jugé en 1898 et l'a confirmé en 2026, y compris pour les enfants de parents en situation irrégulière.
Qu'est-ce que l'« égale protection des lois » ?
C'est l'obligation pour les États de traiter de la même manière les personnes placées dans une situation comparable. Les distinctions fondées sur la race ou l'origine sont soumises au contrôle le plus strict des tribunaux.
Que dit la section 3 sur l'insurrection ?
Elle interdit d'exercer une fonction publique à quiconque a participé à une insurrection contre la Constitution après avoir juré de la défendre. Adoptée contre les anciens confédérés, elle ne peut être appliquée à un candidat fédéral que par une loi du Congrès, selon l'arrêt de 2024.