Seizième amendement de la Constitution américaine
Impôt fédéral sur le revenu : le texte exact, sa traduction et ce qu’il signifie concrètement.
- Numéro
- 16e amendement
- Objet
- Impôt fédéral sur le revenu
- Proposé par le Congrès
- 12 juillet 1909
- Ratifié
- 3 février 1913
Texte et traduction
| Texte original | Traduction française |
|---|---|
| The Congress shall have power to lay and collect taxes on incomes, from whatever source derived, without apportionment among the several States, and without regard to any census or enumeration. | Le Congrès aura le pouvoir d'établir et de percevoir des impôts sur les revenus, de quelque source qu'ils proviennent, sans répartition entre les différents États et sans tenir compte d'aucun recensement ni dénombrement. |
Ce que garantit cet amendement
Le 16e amendement autorise le Congrès à lever un impôt fédéral sur le revenu sans avoir à le répartir entre les États selon leur population. Il lève un obstacle posé par l'article I de la Constitution : tout impôt « direct » devait être réparti entre les États proportionnellement au recensement, ce qui rendait pratiquement impossible un impôt progressif sur le revenu, puisque les États les plus riches ne sont pas forcément les plus peuplés.
Le texte est court mais ses conséquences sont considérables. Avant 1913, le gouvernement fédéral vivait surtout des droits de douane et des accises (alcool, tabac). L'impôt sur le revenu devient en quelques décennies sa principale ressource : il finance la Première Guerre mondiale, le New Deal, puis l'effort de guerre de 1941-1945, pendant lequel il s'étend à la majorité des ménages avec la retenue à la source.
L'amendement ne fixe ni taux, ni barème, ni définition détaillée du revenu : tout cela relève de la loi, aujourd'hui le code des impôts (Internal Revenue Code), appliqué par l'IRS. Les arguments de certains militants selon lesquels l'amendement n'aurait jamais été valablement ratifié ont été rejetés de manière constante par les tribunaux.
Histoire de son adoption
Un impôt sur le revenu avait déjà été levé pendant la guerre de Sécession, puis supprimé en 1872. En 1894, le Congrès en vote un nouveau, mais la Cour suprême l'annule l'année suivante dans l'arrêt Pollock, au motif qu'un impôt sur les revenus de biens est un impôt direct non réparti. Le mouvement populiste puis les progressistes réclament alors une révision constitutionnelle.
En 1909, le sénateur républicain Nelson Aldrich, hostile à l'impôt, propose l'amendement en pariant qu'il ne serait jamais ratifié par trois quarts des États. Le président William Howard Taft le soutient. Le pari échoue : l'amendement est ratifié le 3 février 1913, et le Revenue Act d'octobre 1913 instaure un impôt progressif qui ne touche alors qu'une petite minorité de contribuables aisés.
Décisions marquantes de la Cour suprême
| Affaire | Portée |
|---|---|
| Pollock v. Farmers' Loan & Trust Co. (1895) | La Cour suprême annule l'impôt fédéral sur le revenu de 1894, jugé direct pour sa part portant sur les revenus fonciers et mobiliers. C'est cet arrêt que le 16e amendement vient contourner. |
| Brushaber v. Union Pacific Railroad Co. (1916) | La Cour confirme la constitutionnalité de l'impôt sur le revenu de 1913 et précise que l'amendement ne crée pas un nouveau pouvoir fiscal mais dispense ces impôts de l'obligation de répartition. |
| Eisner v. Macomber (1920) | Une distribution d'actions gratuites à un actionnaire n'est pas un revenu imposable, faute de gain réalisé. L'arrêt pose la question, encore débattue, de la « réalisation » du revenu. |
| Moore v. United States (2024) | La Cour valide un impôt ponctuel sur les bénéfices non distribués de sociétés étrangères contrôlées par des Américains, attribués à leurs actionnaires, sans trancher la question générale de l'imposition des plus-values non réalisées. |
Questions fréquentes
Depuis quand existe l'impôt sur le revenu aux États-Unis ?
L'impôt fédéral sur le revenu existe de façon permanente depuis 1913, après la ratification du 16e amendement le 3 février 1913. Des impôts temporaires avaient existé pendant la guerre de Sécession (1861-1872) et en 1894.
Le 16e amendement fixe-t-il le taux de l'impôt ?
Non. Il autorise seulement le Congrès à lever un impôt sur le revenu. Les taux, les tranches et les déductions sont fixés par la loi et modifiés régulièrement.
Les États peuvent-ils aussi taxer le revenu ?
Oui. Le 16e amendement concerne l'impôt fédéral. Chaque État décide de son propre impôt sur le revenu ; quelques-uns, comme le Texas ou la Floride, n'en lèvent pas sur les salaires.
Le 16e amendement a-t-il été valablement ratifié ?
Oui. Les thèses contestant sa ratification ont été rejetées par tous les tribunaux fédéraux. Le secrétaire d'État Philander Knox a certifié la ratification en février 1913 et cette certification fait foi.