Vingtième amendement de la Constitution américaine

Début des mandats et succession du président élu : le texte exact, sa traduction et ce qu’il signifie concrètement.

Mis à jour le 12 octobre 2026

Numéro: 20^e amendement
Objet: Début des mandats et succession du président élu
Proposé par le Congrès: 2 mars 1932
Ratifié: 23 janvier 1933

Texte et traduction

Texte original	Traduction française
Section 1. The terms of the President and Vice President shall end at noon on the 20th day of January, and the terms of Senators and Representatives at noon on the 3d day of January, of the years in which such terms would have ended if this article had not been ratified; and the terms of their successors shall then begin. Section 2. The Congress shall assemble at least once in every year, and such meeting shall begin at noon on the 3d day of January, unless they shall by law appoint a different day. Section 3. If, at the time fixed for the beginning of the term of the President, the President elect shall have died, the Vice President elect shall become President. If a President shall not have been chosen before the time fixed for the beginning of his term, or if the President elect shall have failed to qualify, then the Vice President elect shall act as President until a President shall have qualified; and the Congress may by law provide for the case wherein neither a President elect nor a Vice President elect shall have qualified, declaring who shall then act as President, or the manner in which one who is to act shall be selected, and such person shall act accordingly until a President or Vice President shall have qualified. Section 4. The Congress may by law provide for the case of the death of any of the persons from whom the House of Representatives may choose a President whenever the right of choice shall have devolved upon them, and for the case of the death of any of the persons from whom the Senate may choose a Vice President whenever the right of choice shall have devolved upon them. Section 5. Sections 1 and 2 shall take effect on the 15th day of October following the ratification of this article. Section 6. This article shall be inoperative unless it shall have been ratified as an amendment to the Constitution by the legislatures of three-fourths of the several States within seven years from the date of its submission.	Section 1. Le mandat du président et du vice-président prendra fin à midi le 20 janvier, et celui des sénateurs et des représentants à midi le 3 janvier, des années au cours desquelles ces mandats auraient pris fin si le présent article n'avait pas été ratifié ; le mandat de leurs successeurs commencera alors. Section 2. Le Congrès se réunira au moins une fois par an, et cette réunion commencera à midi le 3 janvier, à moins qu'il ne fixe un autre jour par la loi. Section 3. Si, à la date fixée pour le début du mandat du président, le président élu est décédé, le vice-président élu deviendra président. Si un président n'a pas été choisi avant la date fixée pour le début de son mandat, ou si le président élu ne remplit pas les conditions requises, le vice-président élu exercera les fonctions de président jusqu'à ce qu'un président remplisse ces conditions ; le Congrès pourra régler par la loi le cas où ni le président élu ni le vice-président élu ne rempliraient les conditions requises, en désignant qui exercera alors les fonctions de président ou la manière de choisir la personne appelée à les exercer, et cette personne agira en conséquence jusqu'à ce qu'un président ou un vice-président remplisse ces conditions. Section 4. Le Congrès pourra régler par la loi le cas du décès de l'une des personnes parmi lesquelles la Chambre des représentants peut choisir un président lorsque ce choix lui est dévolu, ainsi que le cas du décès de l'une des personnes parmi lesquelles le Sénat peut choisir un vice-président lorsque ce choix lui est dévolu. Section 5. Les sections 1 et 2 entreront en vigueur le 15 octobre suivant la ratification du présent article. Section 6. Le présent article sera sans effet s'il n'a pas été ratifié comme amendement à la Constitution par les législatures des trois quarts des différents États dans un délai de sept ans à compter de la date de sa soumission.

Texte original

Traduction française

Section 1. The terms of the President and Vice President shall end at noon on the 20th day of January, and the terms of Senators and Representatives at noon on the 3d day of January, of the years in which such terms would have ended if this article had not been ratified; and the terms of their successors shall then begin.

Section 2. The Congress shall assemble at least once in every year, and such meeting shall begin at noon on the 3d day of January, unless they shall by law appoint a different day.

Section 3. If, at the time fixed for the beginning of the term of the President, the President elect shall have died, the Vice President elect shall become President. If a President shall not have been chosen before the time fixed for the beginning of his term, or if the President elect shall have failed to qualify, then the Vice President elect shall act as President until a President shall have qualified; and the Congress may by law provide for the case wherein neither a President elect nor a Vice President elect shall have qualified, declaring who shall then act as President, or the manner in which one who is to act shall be selected, and such person shall act accordingly until a President or Vice President shall have qualified.

Section 4. The Congress may by law provide for the case of the death of any of the persons from whom the House of Representatives may choose a President whenever the right of choice shall have devolved upon them, and for the case of the death of any of the persons from whom the Senate may choose a Vice President whenever the right of choice shall have devolved upon them.

Section 5. Sections 1 and 2 shall take effect on the 15th day of October following the ratification of this article.

Section 6. This article shall be inoperative unless it shall have been ratified as an amendment to the Constitution by the legislatures of three-fourths of the several States within seven years from the date of its submission.

Section 1. Le mandat du président et du vice-président prendra fin à midi le 20 janvier, et celui des sénateurs et des représentants à midi le 3 janvier, des années au cours desquelles ces mandats auraient pris fin si le présent article n'avait pas été ratifié ; le mandat de leurs successeurs commencera alors.

Section 2. Le Congrès se réunira au moins une fois par an, et cette réunion commencera à midi le 3 janvier, à moins qu'il ne fixe un autre jour par la loi.

Section 3. Si, à la date fixée pour le début du mandat du président, le président élu est décédé, le vice-président élu deviendra président. Si un président n'a pas été choisi avant la date fixée pour le début de son mandat, ou si le président élu ne remplit pas les conditions requises, le vice-président élu exercera les fonctions de président jusqu'à ce qu'un président remplisse ces conditions ; le Congrès pourra régler par la loi le cas où ni le président élu ni le vice-président élu ne rempliraient les conditions requises, en désignant qui exercera alors les fonctions de président ou la manière de choisir la personne appelée à les exercer, et cette personne agira en conséquence jusqu'à ce qu'un président ou un vice-président remplisse ces conditions.

Section 4. Le Congrès pourra régler par la loi le cas du décès de l'une des personnes parmi lesquelles la Chambre des représentants peut choisir un président lorsque ce choix lui est dévolu, ainsi que le cas du décès de l'une des personnes parmi lesquelles le Sénat peut choisir un vice-président lorsque ce choix lui est dévolu.

Section 5. Les sections 1 et 2 entreront en vigueur le 15 octobre suivant la ratification du présent article.

Section 6. Le présent article sera sans effet s'il n'a pas été ratifié comme amendement à la Constitution par les législatures des trois quarts des différents États dans un délai de sept ans à compter de la date de sa soumission.

Ce que garantit cet amendement

Surnommé « amendement du canard boiteux » (Lame Duck Amendment), le 20e amendement raccourcit la période de transition entre une élection et l'entrée en fonctions des élus. Le mandat du président et du vice-président commence désormais le 20 janvier à midi, au lieu du 4 mars ; celui des membres du Congrès le 3 janvier, au lieu du 4 mars également.

Avant 1933, un Congrès élu en novembre ne se réunissait souvent qu'en décembre de l'année suivante, soit treize mois plus tard, tandis que les élus battus continuaient de voter les lois pendant une session de plusieurs mois. L'amendement réduit fortement ces sessions de « canards boiteux », sans les supprimer.

Les sections 3 et 4 comblent des lacunes de la Constitution sur la succession : si le président élu meurt avant son investiture, le vice-président élu devient président ; si aucun président n'a été désigné à temps, le vice-président élu exerce l'intérim. Le Congrès règle par la loi les cas restants, ce qu'il a fait avec le Presidential Succession Act de 1947. Ces dispositions complètent le 25e amendement et les règles de l'élection présidentielle.

Histoire de son adoption

Le délai du 4 mars datait de 1788, quand il fallait des semaines pour compter les votes et rejoindre la capitale à cheval. Avec le chemin de fer et le télégraphe, il n'a plus de justification. Le sénateur républicain du Nebraska George Norris, qui en fait son combat dès 1923, voit son texte adopté par le Sénat à plusieurs reprises avant que la Chambre ne l'accepte en mars 1932.

La ratification, achevée le 23 janvier 1933, intervient en pleine illustration du problème : entre l'élection de Franklin D. Roosevelt en novembre 1932 et son investiture le 4 mars 1933, le pays reste quatre mois sans politique claire face à l'effondrement bancaire de la Grande Dépression. Le Congrès se réunit pour la première fois un 3 janvier en 1934, et Roosevelt est le premier président investi un 20 janvier, en 1937.

Décisions marquantes de la Cour suprême

Affaire	Portée
Première application (20 janvier 1937)	Franklin D. Roosevelt, élu en 1932 et investi le 4 mars 1933, prête serment pour son second mandat le 20 janvier 1937 : son premier mandat a donc été raccourci de six semaines par l'amendement.
Presidential Succession Act (1947)	En application de la section 3 et de l'article II, le Congrès fixe l'ordre de succession après le vice-président : président de la Chambre, président pro tempore du Sénat, puis les secrétaires (ministres) dans l'ordre de création de leur département.
Investitures un dimanche	Lorsque le 20 janvier tombe un dimanche, le serment est prêté en privé à la date constitutionnelle et la cérémonie publique a lieu le lendemain, comme en 1957, 1985 et 2013 : le texte impose l'heure de fin du mandat, pas la date de la cérémonie.

Questions fréquentes

Pourquoi le président américain est-il investi le 20 janvier ?

Parce que le 20e amendement, ratifié en 1933, fixe la fin du mandat présidentiel au 20 janvier à midi. Auparavant, l'investiture avait lieu le 4 mars.

Que se passe-t-il si le président élu meurt avant son investiture ?

Selon la section 3 du 20e amendement, le vice-président élu devient président à la date prévue pour le début du mandat.

Qu'est-ce qu'une session de « canard boiteux » ?

C'est la période où le Congrès sortant continue de siéger après l'élection de novembre, avec des élus battus ou retraités. Le 20e amendement l'a raccourcie en avançant au 3 janvier le début de la nouvelle législature.