Vingt-troisième amendement de la Constitution américaine
Grands électeurs du district de Columbia : le texte exact, sa traduction et ce qu’il signifie concrètement.
- Numéro
- 23e amendement
- Objet
- Grands électeurs du district de Columbia
- Proposé par le Congrès
- 16 juin 1960
- Ratifié
- 29 mars 1961
Texte et traduction
| Texte original | Traduction française |
|---|---|
| Section 1. The District constituting the seat of Government of the United States shall appoint in such manner as the Congress may direct: A number of electors of President and Vice President equal to the whole number of Senators and Representatives in Congress to which the District would be entitled if it were a State, but in no event more than the least populous State; they shall be in addition to those appointed by the States, but they shall be considered, for the purposes of the election of President and Vice President, to be electors appointed by a State; and they shall meet in the District and perform such duties as provided by the twelfth article of amendment. Section 2. The Congress shall have power to enforce this article by appropriate legislation. | Section 1. Le district qui constitue le siège du gouvernement des États-Unis désignera, selon les modalités que le Congrès pourra fixer : Un nombre d'électeurs du président et du vice-président égal au nombre total de sénateurs et de représentants au Congrès auquel le district aurait droit s'il était un État, mais en aucun cas supérieur à celui de l'État le moins peuplé ; ces électeurs s'ajouteront à ceux désignés par les États, mais seront considérés, pour l'élection du président et du vice-président, comme des électeurs désignés par un État ; ils se réuniront dans le district et rempliront les fonctions prévues par le douzième article d'amendement. Section 2. Le Congrès aura le pouvoir de faire appliquer le présent article par une législation appropriée. |
Ce que garantit cet amendement
Le 23e amendement donne aux habitants de Washington, capitale fédérale, le droit de participer à l'élection présidentielle. Le district de Columbia n'étant pas un État, ses résidents en étaient exclus depuis l'installation du gouvernement en 1800.
Le district désigne des grands électeurs comme s'il était un État, avec un plafond : jamais plus que l'État le moins peuplé. En pratique, il en a trois depuis la première application en 1964, ce qui porte le total du collège électoral à 538 et la majorité à 270. Ces électeurs votent dans le district et sont traités comme ceux des États.
L'amendement ne règle que la présidentielle. Il ne donne au district ni sénateurs ni représentant votant au Congrès : les habitants n'y élisent qu'une déléguée ou un délégué sans droit de vote en séance plénière, d'où le slogan « Taxation without representation » inscrit sur les plaques d'immatriculation locales. Un amendement de 1978 qui aurait traité le district comme un État pour la représentation au Congrès n'a été ratifié que par 16 États avant l'expiration de son délai, en 1985. La question de la transformation du district en État reste débattue.
Histoire de son adoption
L'article I de la Constitution confie au Congrès l'autorité exclusive sur un district fédéral d'au plus dix miles de côté, pour éviter que la capitale dépende d'un État. Au milieu du XXe siècle, la population du district dépasse celle de plusieurs États, et ses habitants, dont une forte proportion d'Afro-Américains, paient l'impôt fédéral et servent dans l'armée sans pouvoir voter pour le président.
Le Congrès adopte l'amendement en juin 1960, en pleine montée du mouvement des droits civiques, et la ratification est acquise en moins de dix mois, le 29 mars 1961, l'Ohio et le Kansas complétant le compte. Les électeurs du district votent pour la première fois en 1964 ; ils ont depuis toujours voté pour le candidat démocrate (en 2000, une électrice s'est abstenue pour protester contre l'absence de représentation du district au Congrès).
Décisions marquantes de la Cour suprême
| Affaire | Portée |
|---|---|
| Première application (1964) | Lors de l'élection présidentielle de 1964, les trois grands électeurs du district votent pour Lyndon B. Johnson. Le collège électoral passe à 538 membres. |
| Adams v. Clinton (2000) | Un tribunal fédéral juge que la Constitution ne garantit pas aux résidents du district une représentation votante au Congrès ; la Cour suprême confirme la décision sans motivation. Le 23e amendement, limité à la présidentielle, n'y change rien. |
| Amendement sur la représentation du district (1978-1985) | Le Congrès propose en 1978 de traiter le district comme un État pour le Congrès, la présidentielle et la révision constitutionnelle. Faute de 38 ratifications avant le 22 août 1985, la proposition devient caduque. |
Questions fréquentes
Les habitants de Washington votent-ils à la présidentielle ?
Oui, depuis 1964, grâce au 23e amendement ratifié en 1961. Le district de Columbia dispose de trois grands électeurs.
Pourquoi le district de Columbia n'a-t-il que trois grands électeurs ?
L'amendement lui accorde autant d'électeurs qu'un État de même population, mais jamais plus que l'État le moins peuplé, qui en a trois (deux sénateurs et un représentant).
Washington a-t-il des sénateurs ?
Non. Le district n'est pas un État : il n'a aucun sénateur et seulement un délégué à la Chambre des représentants, qui ne vote pas en séance plénière.