Vingt-cinquième amendement de la Constitution américaine

Succession et incapacité du président : le texte exact, sa traduction et ce qu’il signifie concrètement.

Mis à jour le 12 octobre 2026

Numéro: 25^e amendement
Objet: Succession et incapacité du président
Proposé par le Congrès: 6 juillet 1965
Ratifié: 10 février 1967

Texte et traduction

Texte original	Traduction française
Section 1. In case of the removal of the President from office or of his death or resignation, the Vice President shall become President. Section 2. Whenever there is a vacancy in the office of the Vice President, the President shall nominate a Vice President who shall take office upon confirmation by a majority vote of both Houses of Congress. Section 3. Whenever the President transmits to the President pro tempore of the Senate and the Speaker of the House of Representatives his written declaration that he is unable to discharge the powers and duties of his office, and until he transmits to them a written declaration to the contrary, such powers and duties shall be discharged by the Vice President as Acting President. Section 4. Whenever the Vice President and a majority of either the principal officers of the executive departments or of such other body as Congress may by law provide, transmit to the President pro tempore of the Senate and the Speaker of the House of Representatives their written declaration that the President is unable to discharge the powers and duties of his office, the Vice President shall immediately assume the powers and duties of the office as Acting President. Thereafter, when the President transmits to the President pro tempore of the Senate and the Speaker of the House of Representatives his written declaration that no inability exists, he shall resume the powers and duties of his office unless the Vice President and a majority of either the principal officers of the executive department or of such other body as Congress may by law provide, transmit within four days to the President pro tempore of the Senate and the Speaker of the House of Representatives their written declaration that the President is unable to discharge the powers and duties of his office. Thereupon Congress shall decide the issue, assembling within forty-eight hours for that purpose if not in session. If the Congress, within twenty-one days after receipt of the latter written declaration, or, if Congress is not in session, within twenty-one days after Congress is required to assemble, determines by two-thirds vote of both Houses that the President is unable to discharge the powers and duties of his office, the Vice President shall continue to discharge the same as Acting President; otherwise, the President shall resume the powers and duties of his office.	Section 1. En cas de destitution du président, de son décès ou de sa démission, le vice-président deviendra président. Section 2. En cas de vacance de la vice-présidence, le président désignera un vice-président, qui entrera en fonctions après confirmation par un vote à la majorité des deux chambres du Congrès. Section 3. Lorsque le président transmettra au président pro tempore du Sénat et au président de la Chambre des représentants une déclaration écrite indiquant qu'il est dans l'incapacité d'exercer les pouvoirs et les devoirs de sa charge, et jusqu'à ce qu'il leur transmette une déclaration écrite en sens contraire, ces pouvoirs et ces devoirs seront exercés par le vice-président en qualité de président par intérim. Section 4. Lorsque le vice-président et une majorité soit des principaux responsables des départements exécutifs, soit de tout autre organe que le Congrès pourra désigner par la loi, transmettront au président pro tempore du Sénat et au président de la Chambre des représentants leur déclaration écrite indiquant que le président est dans l'incapacité d'exercer les pouvoirs et les devoirs de sa charge, le vice-président assumera immédiatement ces pouvoirs et ces devoirs en qualité de président par intérim. Par la suite, lorsque le président transmettra au président pro tempore du Sénat et au président de la Chambre des représentants sa déclaration écrite indiquant qu'il n'existe aucune incapacité, il reprendra les pouvoirs et les devoirs de sa charge, à moins que le vice-président et une majorité soit des principaux responsables des départements exécutifs, soit de tout autre organe que le Congrès pourra désigner par la loi, ne transmettent dans un délai de quatre jours au président pro tempore du Sénat et au président de la Chambre des représentants leur déclaration écrite indiquant que le président est dans l'incapacité d'exercer les pouvoirs et les devoirs de sa charge. Le Congrès tranchera alors la question, en se réunissant à cette fin dans les quarante-huit heures s'il n'est pas en session. Si, dans les vingt et un jours suivant la réception de cette dernière déclaration écrite ou, si le Congrès n'est pas en session, dans les vingt et un jours suivant la date à laquelle il est tenu de se réunir, le Congrès décide par un vote des deux tiers de chacune des chambres que le président est dans l'incapacité d'exercer les pouvoirs et les devoirs de sa charge, le vice-président continuera de les exercer en qualité de président par intérim ; dans le cas contraire, le président reprendra les pouvoirs et les devoirs de sa charge.

Texte original

Traduction française

Section 1. In case of the removal of the President from office or of his death or resignation, the Vice President shall become President.

Section 2. Whenever there is a vacancy in the office of the Vice President, the President shall nominate a Vice President who shall take office upon confirmation by a majority vote of both Houses of Congress.

Section 3. Whenever the President transmits to the President pro tempore of the Senate and the Speaker of the House of Representatives his written declaration that he is unable to discharge the powers and duties of his office, and until he transmits to them a written declaration to the contrary, such powers and duties shall be discharged by the Vice President as Acting President.

Section 4. Whenever the Vice President and a majority of either the principal officers of the executive departments or of such other body as Congress may by law provide, transmit to the President pro tempore of the Senate and the Speaker of the House of Representatives their written declaration that the President is unable to discharge the powers and duties of his office, the Vice President shall immediately assume the powers and duties of the office as Acting President.

Thereafter, when the President transmits to the President pro tempore of the Senate and the Speaker of the House of Representatives his written declaration that no inability exists, he shall resume the powers and duties of his office unless the Vice President and a majority of either the principal officers of the executive department or of such other body as Congress may by law provide, transmit within four days to the President pro tempore of the Senate and the Speaker of the House of Representatives their written declaration that the President is unable to discharge the powers and duties of his office. Thereupon Congress shall decide the issue, assembling within forty-eight hours for that purpose if not in session. If the Congress, within twenty-one days after receipt of the latter written declaration, or, if Congress is not in session, within twenty-one days after Congress is required to assemble, determines by two-thirds vote of both Houses that the President is unable to discharge the powers and duties of his office, the Vice President shall continue to discharge the same as Acting President; otherwise, the President shall resume the powers and duties of his office.

Section 1. En cas de destitution du président, de son décès ou de sa démission, le vice-président deviendra président.

Section 2. En cas de vacance de la vice-présidence, le président désignera un vice-président, qui entrera en fonctions après confirmation par un vote à la majorité des deux chambres du Congrès.

Section 3. Lorsque le président transmettra au président pro tempore du Sénat et au président de la Chambre des représentants une déclaration écrite indiquant qu'il est dans l'incapacité d'exercer les pouvoirs et les devoirs de sa charge, et jusqu'à ce qu'il leur transmette une déclaration écrite en sens contraire, ces pouvoirs et ces devoirs seront exercés par le vice-président en qualité de président par intérim.

Section 4. Lorsque le vice-président et une majorité soit des principaux responsables des départements exécutifs, soit de tout autre organe que le Congrès pourra désigner par la loi, transmettront au président pro tempore du Sénat et au président de la Chambre des représentants leur déclaration écrite indiquant que le président est dans l'incapacité d'exercer les pouvoirs et les devoirs de sa charge, le vice-président assumera immédiatement ces pouvoirs et ces devoirs en qualité de président par intérim.

Par la suite, lorsque le président transmettra au président pro tempore du Sénat et au président de la Chambre des représentants sa déclaration écrite indiquant qu'il n'existe aucune incapacité, il reprendra les pouvoirs et les devoirs de sa charge, à moins que le vice-président et une majorité soit des principaux responsables des départements exécutifs, soit de tout autre organe que le Congrès pourra désigner par la loi, ne transmettent dans un délai de quatre jours au président pro tempore du Sénat et au président de la Chambre des représentants leur déclaration écrite indiquant que le président est dans l'incapacité d'exercer les pouvoirs et les devoirs de sa charge. Le Congrès tranchera alors la question, en se réunissant à cette fin dans les quarante-huit heures s'il n'est pas en session. Si, dans les vingt et un jours suivant la réception de cette dernière déclaration écrite ou, si le Congrès n'est pas en session, dans les vingt et un jours suivant la date à laquelle il est tenu de se réunir, le Congrès décide par un vote des deux tiers de chacune des chambres que le président est dans l'incapacité d'exercer les pouvoirs et les devoirs de sa charge, le vice-président continuera de les exercer en qualité de président par intérim ; dans le cas contraire, le président reprendra les pouvoirs et les devoirs de sa charge.

Ce que garantit cet amendement

Le 25e amendement organise la succession et l'incapacité du président, deux points que l'article II laissait dans le flou. Il comporte quatre mécanismes distincts.

Section 1 : en cas de décès, de démission ou de destitution, le vice-président devient président à part entière, et non simple intérimaire.
Section 2 : si la vice-présidence est vacante, le président nomme un remplaçant, confirmé à la majorité par les deux chambres du Congrès. Avant 1967, le poste restait vide jusqu'à l'élection suivante, ce qui s'était produit seize fois.
Section 3 : le président peut se déclarer lui-même temporairement empêché, par exemple avant une anesthésie générale ; le vice-président assure l'intérim jusqu'à ce que le président déclare par écrit reprendre ses fonctions.
Section 4 : le vice-président et la majorité des membres du cabinet peuvent déclarer le président incapable contre son gré. Si le président conteste, le Congrès tranche ; il faut les deux tiers de chaque chambre pour maintenir l'intérim.

La section 4 n'a jamais été utilisée. Elle est volontairement difficile à mettre en œuvre afin d'éviter qu'elle serve de coup d'État institutionnel ou de substitut à la procédure de destitution (impeachment).

Histoire de son adoption

Les lacunes de la Constitution étaient connues : en 1841, John Tyler impose l'idée qu'il devient pleinement président à la mort de William Henry Harrison ; James Garfield agonise 80 jours en 1881 et Woodrow Wilson reste diminué par un accident vasculaire cérébral en 1919 sans que personne ne puisse le suppléer. L'assassinat de Kennedy en 1963 laisse la vice-présidence vacante pendant quatorze mois, avec un successeur, Lyndon B. Johnson, ayant déjà subi une crise cardiaque.

Le sénateur de l'Indiana Birch Bayh porte le texte, adopté en juillet 1965 et ratifié le 10 février 1967. Il sert vite : en 1973, Gerald Ford est nommé vice-président après la démission de Spiro Agnew, puis devient président en 1974 lors de la démission de Nixon dans le scandale du Watergate, et nomme Nelson Rockefeller vice-président.

Décisions marquantes de la Cour suprême

Affaire	Portée
Gerald Ford et Nelson Rockefeller (1973-1974)	Seules utilisations de la section 2. Gerald Ford devient ainsi le seul président à n'avoir jamais été élu ni à la présidence ni à la vice-présidence.
Ronald Reagan (13 juillet 1985)	Avant une opération du côlon, Reagan transmet une lettre confiant le pouvoir à George H. W. Bush pendant environ huit heures, sans viser expressément la section 3 pour ne pas créer de précédent.
George W. Bush (2002 et 2007)	Bush invoque formellement la section 3 à deux reprises lors de coloscopies sous anesthésie ; Dick Cheney est président par intérim un peu plus de deux heures à chaque fois.
Joe Biden (19 novembre 2021)	Pendant une coloscopie, Kamala Harris exerce les pouvoirs présidentiels environ 85 minutes, devenant la première femme à le faire.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le 25e amendement ?

C'est l'amendement de 1967 qui règle la succession du président, le remplacement du vice-président et le transfert temporaire du pouvoir lorsque le président est dans l'incapacité d'exercer ses fonctions.

La section 4 du 25e amendement a-t-elle déjà été utilisée ?

Non. Le vice-président et le cabinet n'ont jamais déclaré un président incapable contre sa volonté. Seules les sections 1, 2 et 3 ont été appliquées.

Quelle est la différence entre le 25e amendement et l'impeachment ?

L'impeachment (article II) sanctionne des fautes graves : mise en accusation par la Chambre, jugement par le Sénat. Le 25e amendement concerne l'incapacité physique ou mentale à gouverner, sans idée de faute.

Qui devient président si le président et le vice-président disparaissent ?

Le président de la Chambre des représentants, puis le président pro tempore du Sénat, puis les membres du cabinet, selon le Presidential Succession Act de 1947.