Vingt-quatrième amendement de la Constitution américaine
Interdiction de la capitation électorale : le texte exact, sa traduction et ce qu’il signifie concrètement.
- Numéro
- 24e amendement
- Objet
- Interdiction de la capitation électorale
- Proposé par le Congrès
- 27 août 1962
- Ratifié
- 23 janvier 1964
Texte et traduction
| Texte original | Traduction française |
|---|---|
| Section 1. The right of citizens of the United States to vote in any primary or other election for President or Vice President, for electors for President or Vice President, or for Senator or Representative in Congress, shall not be denied or abridged by the United States or any State by reason of failure to pay any poll tax or other tax. Section 2. The Congress shall have power to enforce this article by appropriate legislation. | Section 1. Le droit des citoyens des États-Unis de voter lors de toute élection primaire ou autre élection du président ou du vice-président, des électeurs du président ou du vice-président, ou des sénateurs ou représentants au Congrès, ne pourra être refusé ni restreint par les États-Unis ou par aucun État au motif du non-paiement d'une capitation électorale ou de tout autre impôt. Section 2. Le Congrès aura le pouvoir de faire appliquer le présent article par une législation appropriée. |
Ce que garantit cet amendement
Le 24e amendement interdit de subordonner le droit de vote au paiement d'un impôt, en particulier de la capitation électorale (poll tax), une taxe forfaitaire par personne exigée pour s'inscrire ou voter. Il protège aussi bien les élections générales que les primaires, qui étaient souvent décisives dans le Sud dominé par le Parti démocrate.
Son champ est limité aux élections fédérales : présidentielle, grands électeurs, Sénat et Chambre des représentants. Les élections d'État et locales n'étaient pas visées ; c'est la Cour suprême qui, en 1966, interdit la capitation pour toutes les élections sur le fondement du 14e amendement.
La capitation, apparue dans le Sud à la fin du XIXe siècle, n'était pas raciale dans sa lettre, ce qui lui permettait d'échapper au 15e amendement. Elle frappait en pratique les électeurs noirs et les Blancs pauvres, d'autant que certains États la rendaient cumulative : il fallait acquitter les années impayées pour retrouver le droit de vote. En 1962, elle ne subsistait plus que dans cinq États : l'Alabama, l'Arkansas, le Mississippi, le Texas et la Virginie. L'amendement s'inscrit dans le mouvement des droits civiques, un an avant le Voting Rights Act.
Histoire de son adoption
Des propositions d'interdiction de la capitation sont déposées au Congrès dès les années 1930 et la Chambre vote plusieurs lois en ce sens dans les années 1940, bloquées par l'obstruction des sénateurs du Sud. Le sénateur de Floride Spessard Holland, pourtant ségrégationniste, choisit la voie constitutionnelle, qui contourne la question de la compétence du Congrès sur les conditions de vote.
Soutenu par le président John F. Kennedy, le texte est adopté par le Congrès en août 1962. Le Dakota du Sud devient le 38e État ratificateur le 23 janvier 1964, et le président Lyndon B. Johnson assiste à la certification le 4 février 1964. La plupart des États du Sud refusent de le ratifier à l'époque ; le Mississippi le rejette même en 1962, avant de le ratifier symboliquement en 1989. L'amendement prive d'un coup ces cinq États de leur principal outil d'exclusion pour les scrutins fédéraux.
Décisions marquantes de la Cour suprême
| Affaire | Portée |
|---|---|
| Breedlove v. Suttles (1937) | Avant l'amendement, la Cour suprême jugeait la capitation électorale de la Géorgie conforme à la Constitution. |
| Harman v. Forssenius (1965) | La Virginie avait remplacé la capitation par l'obligation de déposer un certificat de résidence six mois avant le scrutin pour qui ne la payait pas. La Cour juge que cette alternative pénalise l'exercice d'un droit garanti par le 24e amendement. |
| Harper v. Virginia State Board of Elections (1966) | La Cour étend l'interdiction aux élections d'État et locales : conditionner le vote à la richesse viole l'égalité devant la loi du 14e amendement. Breedlove est renversé. |
| Crawford v. Marion County Election Board (2008) | La Cour valide la loi de l'Indiana exigeant une pièce d'identité avec photo, à condition qu'une carte gratuite soit disponible : un document gratuit n'est pas un impôt au sens de l'amendement. |
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la poll tax ?
Une taxe forfaitaire par électeur, exigée dans plusieurs États du Sud pour pouvoir voter. Elle servait surtout à écarter les électeurs noirs et pauvres sans mentionner la race.
Le 24e amendement s'applique-t-il aux élections locales ?
Non, seulement aux élections fédérales et aux primaires correspondantes. La capitation a été interdite pour toutes les élections par la Cour suprême en 1966 (Harper v. Virginia State Board of Elections).
Quels États appliquaient encore la capitation en 1964 ?
Cinq États : l'Alabama, l'Arkansas, le Mississippi, le Texas et la Virginie.