Neuvième amendement de la Constitution américaine
Protection des droits non énumérés : le texte exact, sa traduction et ce qu’il signifie concrètement.
- Numéro
- 9e amendement
- Objet
- Protection des droits non énumérés
- Proposé par le Congrès
- 25 septembre 1789
- Ratifié
- 15 décembre 1791
Texte et traduction
| Texte original | Traduction française |
|---|---|
| The enumeration in the Constitution, of certain rights, shall not be construed to deny or disparage others retained by the people. | L'énumération de certains droits dans la Constitution ne pourra être interprétée comme déniant ou dépréciant d'autres droits conservés par le peuple. |
Ce que garantit cet amendement
Le neuvième amendement est une règle d'interprétation : le fait que la Constitution énumère certains droits ne signifie pas que les citoyens n'en possèdent pas d'autres. La liste de la Déclaration des droits n'est donc pas exhaustive.
En pratique, les tribunaux ne l'invoquent presque jamais seul. Ils n'y voient pas la source d'un droit précis qu'un justiciable pourrait faire valoir, mais un principe général. Les droits non écrits que la Cour suprême a reconnus (se marier, élever ses enfants, utiliser une contraception, voyager d'un État à l'autre) ont été rattachés à d'autres dispositions, surtout à la clause de procédure régulière du quatorzième amendement. Le neuvième amendement sert alors d'argument d'appoint : il montre que les auteurs de la Constitution envisageaient l'existence de libertés non écrites.
Toute la difficulté est de savoir lesquelles. Depuis 1997, la Cour exige qu'un droit non écrit soit « profondément enraciné dans l'histoire et la tradition de la nation ». C'est sur ce fondement qu'elle a jugé en 2022 que la Constitution ne protège pas le droit à l'avortement (voir l'avortement aux États-Unis), renvoyant la question aux États.
Histoire de son adoption
Le neuvième amendement répond à une objection des fédéralistes eux-mêmes. Pendant la ratification, Alexander Hamilton (Le Fédéraliste, n° 84) et James Wilson soutenaient qu'une déclaration des droits était inutile, puisque l'État fédéral n'avait que les pouvoirs énumérés par la Constitution, et même dangereuse : dresser une liste de droits pourrait laisser croire que tout ce qui n'y figure pas est abandonné au gouvernement.
James Madison reconnut la force de l'argument en présentant ses amendements en juin 1789 : il qualifia cette objection de l'une des plus plausibles et proposa une clause pour y parer, inspirée d'une demande de la convention de ratification de Virginie. Le texte final, plus bref que son projet, fut adopté sans débat notable. Il resta presque oublié pendant plus d'un siècle et demi, avant d'être redécouvert dans les années 1960 lors des débats sur la vie privée.
Décisions marquantes de la Cour suprême
| Affaire | Portée |
|---|---|
| United Public Workers v. Mitchell (1947) | Lorsque l'État fédéral agit dans le cadre d'un pouvoir que lui donne la Constitution, l'objection tirée des neuvième et dixième amendements tombe nécessairement. |
| Griswold v. Connecticut (1965) | La Cour reconnaît un droit à la vie privée des couples mariés ; l'opinion concordante du juge Goldberg s'appuie largement sur le neuvième amendement. |
| Washington v. Glucksberg (1997) | Un droit non écrit n'est protégé que s'il est profondément enraciné dans l'histoire et la tradition de la nation ; il n'existe pas de droit constitutionnel au suicide assisté. |
| Dobbs v. Jackson Women's Health Organization (2022) | La Constitution ne confère pas de droit à l'avortement : l'arrêt Roe v. Wade (1973) est annulé et la question revient aux États. |
Questions fréquentes
Quels droits le neuvième amendement protège-t-il ?
Il ne nomme aucun droit. Il interdit seulement de conclure que les droits absents de la Constitution n'existent pas. Les tribunaux rattachent les droits non écrits à d'autres dispositions, surtout au quatorzième amendement.
Le neuvième amendement protège-t-il le droit à l'avortement ?
Non selon la Cour suprême. En 2022, l'arrêt Dobbs a jugé qu'aucune disposition de la Constitution ne protège ce droit, qui n'est pas profondément enraciné dans l'histoire américaine.
Pourquoi les fédéralistes se méfiaient-ils d'une liste de droits ?
Parce qu'une liste risquait d'être lue comme exhaustive : tout droit oublié aurait pu être considéré comme abandonné au gouvernement. Le neuvième amendement écarte cette lecture.