Cinquième amendement de la Constitution américaine
Droit au silence et procédure régulière : le texte exact, sa traduction et ce qu’il signifie concrètement.
- Numéro
- 5e amendement
- Objet
- Droit au silence et procédure régulière
- Proposé par le Congrès
- 25 septembre 1789
- Ratifié
- 15 décembre 1791
Texte et traduction
| Texte original | Traduction française |
|---|---|
| No person shall be held to answer for a capital, or otherwise infamous crime, unless on a presentment or indictment of a Grand Jury, except in cases arising in the land or naval forces, or in the Militia, when in actual service in time of War or public danger; nor shall any person be subject for the same offence to be twice put in jeopardy of life or limb; nor shall be compelled in any criminal case to be a witness against himself, nor be deprived of life, liberty, or property, without due process of law; nor shall private property be taken for public use, without just compensation. | Nul ne sera tenu de répondre d'un crime capital ou autrement infamant, si ce n'est sur une mise en accusation ou un acte d'accusation d'un grand jury, sauf dans les affaires survenant dans les forces de terre ou de mer, ou dans la milice lorsqu'elle est en service actif en temps de guerre ou de danger public ; nul ne pourra, pour la même infraction, être deux fois exposé à perdre la vie ou un membre ; nul ne sera contraint, dans une affaire pénale, de témoigner contre lui-même, ni ne sera privé de la vie, de la liberté ou de ses biens sans procédure légale régulière ; aucune propriété privée ne sera prise pour un usage public sans une juste indemnité. |
Ce que garantit cet amendement
Le cinquième amendement réunit cinq garanties. Pour un crime grave relevant de la justice fédérale, la mise en accusation doit être décidée par un grand jury, un collège de citoyens qui examine à huis clos les charges présentées par le procureur ; cette règle ne s'impose pas aux États, dont une partie seulement utilise ce mécanisme. Nul ne peut être jugé deux fois pour les mêmes faits après un acquittement ou une condamnation (double jeopardy).
La plus connue est le droit de ne pas s'auto-incriminer : un suspect peut refuser de répondre à la police, et un témoin peut refuser de répondre devant un tribunal ou une commission du Congrès ; c'est « plaider le cinquième ». Depuis 1966, la police doit rappeler ce droit et celui d'avoir un avocat avant tout interrogatoire d'une personne détenue : ce sont les « droits Miranda ».
La clause de procédure régulière (due process) interdit à l'État fédéral de priver quiconque de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans procédure équitable ; la Cour suprême en a aussi déduit une obligation d'égalité de traitement. Enfin, l'expropriation pour cause d'utilité publique (eminent domain) est permise, mais seulement contre une juste indemnité, en principe la valeur de marché du bien.
Histoire de son adoption
Ces garanties viennent de la common law anglaise. La « procédure légale régulière » reprend la « loi du pays » de la Grande Charte de 1215, qui interdisait d'emprisonner un homme libre ou de lui prendre ses biens autrement que par un jugement légal. Le droit de se taire est né de la résistance aux tribunaux de la Chambre étoilée, qui imposaient aux accusés un serment les obligeant à s'incriminer ; le procès du pamphlétaire John Lilburne, dans les années 1630, en fit une cause célèbre. Le grand jury, institution anglaise du Moyen Âge, avait montré son utilité dans les colonies en refusant d'inculper des opposants à la couronne.
La clause sur l'expropriation se distingue : aucun État ne l'avait réclamée en ratifiant la Constitution. James Madison l'ajouta de sa propre initiative, convaincu que la propriété devait être protégée contre les majorités du moment.
Décisions marquantes de la Cour suprême
| Affaire | Portée |
|---|---|
| Bolling v. Sharpe (1954) | La clause de procédure régulière interdit la ségrégation raciale dans les écoles publiques de Washington, qui relèvent de l'État fédéral. |
| Miranda v. Arizona (1966) | Les aveux recueillis lors d'un interrogatoire en détention sont irrecevables si le suspect n'a pas été informé de son droit de se taire et de son droit à un avocat. |
| Benton v. Maryland (1969) | L'interdiction d'être jugé deux fois pour la même infraction s'impose aussi aux États. |
| Kelo v. City of New London (2005) | Une ville peut exproprier des maisons, contre indemnité, pour un projet de développement économique confié à des acteurs privés. |
Questions fréquentes
Que signifie « plaider le cinquième » ?
C'est invoquer le droit de ne pas témoigner contre soi-même. Un accusé, un témoin ou une personne entendue par une commission du Congrès peut refuser de répondre à une question dont la réponse pourrait l'exposer à des poursuites pénales.
D'où viennent les « droits Miranda » ?
De l'arrêt Miranda v. Arizona (1966). Avant d'interroger une personne détenue, la police doit l'informer qu'elle a le droit de garder le silence, que ses déclarations peuvent être utilisées contre elle et qu'elle a droit à un avocat, au besoin commis d'office.
Peut-on être rejugé après un acquittement aux États-Unis ?
Non pour la même infraction devant la même juridiction. Mais l'État fédéral et un État fédéré étant des souverains distincts, chacun peut poursuivre les mêmes faits au titre de ses propres lois.