Quatrième amendement de la Constitution américaine
Perquisitions et saisies abusives : le texte exact, sa traduction et ce qu’il signifie concrètement.
- Numéro
- 4e amendement
- Objet
- Perquisitions et saisies abusives
- Proposé par le Congrès
- 25 septembre 1789
- Ratifié
- 15 décembre 1791
Texte et traduction
| Texte original | Traduction française |
|---|---|
| The right of the people to be secure in their persons, houses, papers, and effects, against unreasonable searches and seizures, shall not be violated, and no Warrants shall issue, but upon probable cause, supported by Oath or affirmation, and particularly describing the place to be searched, and the persons or things to be seized. | Le droit du peuple d'être garanti dans sa personne, son domicile, ses papiers et ses effets contre les perquisitions et saisies déraisonnables ne sera pas violé, et aucun mandat ne sera délivré, si ce n'est sur une cause probable, appuyée par un serment ou une déclaration solennelle, et décrivant avec précision le lieu à fouiller et les personnes ou les choses à saisir. |
Ce que garantit cet amendement
Le quatrième amendement encadre le pouvoir de la police de fouiller, d'arrêter et de saisir. En principe, la perquisition d'un domicile exige un mandat délivré par un juge sur la base d'une « cause probable », c'est-à-dire d'indices sérieux qu'une infraction a été commise ou que des preuves s'y trouvent. Les exceptions sont nombreuses : consentement de l'occupant, urgence, flagrant délit, fouille d'un véhicule lorsque la police dispose d'une cause probable, contrôles aux frontières. Un agent peut aussi interpeller brièvement et palper une personne sur la base d'un « soupçon raisonnable » qu'elle est armée et dangereuse.
La sanction est spécifiquement américaine : la règle d'exclusion. Une preuve obtenue en violation de l'amendement est en principe écartée du procès pénal, ainsi que les preuves qui en découlent (« fruits de l'arbre empoisonné »), sauf exceptions comme la bonne foi des policiers. Depuis 1967, la protection ne dépend plus de l'intrusion physique mais de l'« attente raisonnable de vie privée », ce qui l'a étendue aux écoutes téléphoniques puis au contenu des téléphones portables et aux données de géolocalisation. Ces garanties s'appliquent à toutes les polices du pays, fédérales comme locales, sous le contrôle de la Cour suprême.
Histoire de son adoption
L'amendement répond aux « mandats généraux » de l'époque coloniale. Les writs of assistance autorisaient les douaniers britanniques à fouiller n'importe quelle maison ou boutique des colonies pour y chercher des marchandises de contrebande, sans soupçon précis ni limite de durée. En 1761, l'avocat James Otis plaida contre leur renouvellement devant la cour supérieure du Massachusetts ; John Adams, présent, dira plus tard que « l'enfant Indépendance est né » ce jour-là.
En Angleterre, les affaires Wilkes et Entick v. Carrington (1765) avaient condamné les mandats généraux utilisés contre des pamphlétaires. Plusieurs constitutions d'États adoptées pendant la guerre d'indépendance, dont celles de la Virginie (1776) et du Massachusetts (1780), interdisaient déjà ces mandats. Madison reprit cette exigence d'un mandat précis, fondé sur une cause probable et appuyé par un serment.
Décisions marquantes de la Cour suprême
| Affaire | Portée |
|---|---|
| Weeks v. United States (1914) | Les preuves saisies illégalement par des agents fédéraux ne peuvent être utilisées dans un procès fédéral : c'est la naissance de la règle d'exclusion. |
| Mapp v. Ohio (1961) | La règle d'exclusion s'impose aussi aux tribunaux des États. |
| Katz v. United States (1967) | L'amendement protège les personnes et non les lieux : écouter une cabine téléphonique publique sans mandat viole leur attente raisonnable de vie privée. |
| Terry v. Ohio (1968) | Un policier peut interpeller brièvement et palper une personne s'il a un soupçon raisonnable qu'elle commet un délit et qu'elle est armée. |
| Riley v. California (2014) | La police doit en principe obtenir un mandat pour fouiller le contenu du téléphone portable d'une personne arrêtée. |
| Carpenter v. United States (2018) | L'obtention de l'historique de localisation d'un téléphone auprès d'un opérateur exige un mandat. |
Questions fréquentes
La police américaine peut-elle fouiller une voiture sans mandat ?
Oui, si elle dispose d'une cause probable de penser que le véhicule contient des preuves d'une infraction, ou si le conducteur y consent. C'est l'une des principales exceptions à l'exigence de mandat.
Qu'est-ce que la règle d'exclusion ?
C'est la règle selon laquelle une preuve obtenue en violation du quatrième amendement ne peut pas, en principe, être utilisée contre l'accusé lors de son procès pénal. Elle s'applique aux tribunaux fédéraux depuis 1914 et à ceux des États depuis 1961.
Le quatrième amendement s'applique-t-il aux étrangers ?
Oui, aux personnes présentes sur le territoire américain, quelle que soit leur nationalité. À la frontière et dans les aéroports, en revanche, les agents peuvent fouiller les bagages sans mandat ni soupçon particulier.