Les droits de douane américains : qui les décide, sur quelles bases, et leur histoire

Aux États-Unis, la Constitution réserve les droits de douane au Congrès, qui en a délégué une partie au président par plusieurs lois : sections 232, 301 et 122, loi d'urgence IEEPA. Donald Trump s'en est servi à une échelle inédite depuis les années 1930, jusqu'à ce que la Cour suprême invalide en février 2026 les droits fondés sur l'IEEPA.

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Un droit de douane est une taxe payée par l'importateur américain au moment où la marchandise entre sur le territoire. Il s'ajoute au tarif douanier normal, dit « de la nation la plus favorisée », publié dans le Harmonized Tariff Schedule. La politique commerciale a été l'axe central du second mandat de Donald Trump (voir administration Trump) ; pour comprendre ses décisions, et celles de ses successeurs, il faut connaître les instruments juridiques à la disposition de la Maison-Blanche.

Compétence
Congrès (article I, section 8 de la Constitution)
Perception
Douanes (CBP), à l'importation
Négociation
Représentant au Commerce (USTR)
Arrêt de la Cour suprême
20 février 2026 (IEEPA, 6 voix contre 3)

Les bases juridiques

La Constitution confie au Congrès le pouvoir de « lever des taxes, droits, impôts et accises ». Le président n'agit qu'en vertu de lois qui lui délèguent cette compétence, chacune avec ses conditions :

TexteConditionLimitesUsages marquants
Section 232 (Trade Expansion Act, 1962)Menace pour la sécurité nationale, après enquête du département du CommerceAucun plafond de taux ni de durée ; s'applique par secteurAcier et aluminium (2018), puis cuivre, automobiles, bois, médicaments, semi-conducteurs (2025-2026)
Section 301 (Trade Act, 1974)Pratiques commerciales déloyales d'un pays, après enquête de l'USTRProcédure longue, avec consultation publiqueChine (2018-2019) ; droits de remplacement de juillet 2026
Section 122 (Trade Act, 1974)Grave déséquilibre de la balance des paiements15 % maximum, 150 jours sauf prolongation par le CongrèsDroit global de 10 % (février-juillet 2026), premier usage de l'article
Section 201 (Trade Act, 1974)Préjudice grave causé à une industrie par une hausse des importationsMesure temporaire et dégressivePanneaux solaires et lave-linge (2018)
Section 338 (Tariff Act, 1930)Discrimination envers le commerce américainJusqu'à 50 %Jamais utilisée avant 2026 (produits canadiens)
IEEPA (1977)Urgence nationale face à une menace extérieureSelon la Cour suprême, n'autorise pas les droits de douaneDroits « réciproques » et « fentanyl » de 2025

Les droits antidumping et compensateurs, enfin, relèvent d'une procédure quasi judiciaire entre le département du Commerce et l'U.S. International Trade Commission : ils visent un produit d'un pays précis, à la demande des industriels américains.

Deux siècles de politique tarifaire

Jusqu'à la création de l'impôt fédéral sur le revenu en 1913, les droits de douane constituent l'essentiel des recettes de l'État fédéral. Ils divisent le pays dès l'origine : le Nord industriel veut protéger ses manufactures, le Sud exportateur de coton redoute les représailles. Le « tarif des abominations » de 1828 provoque la crise de la nullification en Caroline du Sud ; le tarif McKinley de 1890 porte les droits moyens à près de 50 %. En 1930, la loi Smoot-Hawley relève les droits sur des milliers de produits ; les représailles qui suivent contribuent à l'effondrement du commerce mondial pendant la Grande Dépression.

Le Reciprocal Trade Agreements Act de 1934 inverse la tendance : le Congrès autorise le président à négocier des baisses de droits. Après 1945, les États-Unis portent le GATT (1947), puis l'Organisation mondiale du commerce (1995), et signent des accords de libre-échange, dont l'ALENA avec le Canada et le Mexique (1994), remplacé en 2020 par l'accord États-Unis-Mexique-Canada (USMCA). En 2024, le taux effectif moyen des droits américains n'était que d'environ 2,4 %.

Le premier mandat de Donald Trump marque une rupture : droits de 25 % sur l'acier et de 10 % sur l'aluminium au titre de la section 232 en 2018, puis droits de la section 301 sur environ 370 milliards de dollars d'importations chinoises en 2018-2019. Joe Biden les conserve pour l'essentiel et les relève en 2024 sur les véhicules électriques chinois.

2025 : du « Liberation Day » aux accords

Le 2 avril 2025, baptisé « Liberation Day » par la Maison-Blanche, Donald Trump annonce, sur le fondement de l'IEEPA, un droit minimal de 10 % sur toutes les importations et des taux « réciproques » plus élevés pour 57 partenaires, dont 20 % pour l'Union européenne. Après la chute des marchés, les taux majorés sont suspendus le 9 avril, sauf pour la Chine, portée un temps à 145 %. Suivent des négociations bilatérales : accords avec le Royaume-Uni, le Japon, puis, le 27 juillet 2025 à Turnberry (Écosse), avec l'Union européenne, qui accepte un taux de 15 % tout compris sur la plupart de ses exportations. Parallèlement, les droits sur l'acier et l'aluminium passent à 50 % le 4 juin 2025, et l'exemption des petits colis de moins de 800 dollars (« de minimis ») est supprimée le 29 août 2025. Le taux effectif moyen atteint alors son plus haut niveau depuis les années 1930.

2026 : la Cour suprême et les droits de remplacement

Le 20 février 2026, dans l'affaire Learning Resources v. Trump, la Cour suprême juge par 6 voix contre 3 que l'IEEPA n'autorise pas le président à imposer des droits de douane, assimilés à un impôt relevant du Congrès. Les droits « réciproques » et « fentanyl » tombent, et les importateurs peuvent demander le remboursement des sommes versées. Les droits sectoriels de la section 232 ne sont pas concernés.

Le jour même, la Maison-Blanche annonce un droit global de 10 % sur le fondement de la section 122, appliqué à partir du 24 février pour la durée maximale de 150 jours. Il est remplacé le 24 juillet 2026 par des droits fondés sur la section 301, à l'issue d'une enquête de l'USTR sur les pays qui n'interdisent pas l'importation de produits issus du travail forcé. En août 2026, la section 338 est utilisée pour la première fois, contre certains produits canadiens. Cet épisode illustre la logique du système : quand un fondement juridique tombe, l'exécutif peut en mobiliser un autre, mais chacun impose ses propres conditions de procédure et de durée.

Exportateurs et voyageurs : trouver le taux applicable

Les États-Unis sont le premier client de la France hors Union européenne : vins et spiritueux, cosmétiques, maroquinerie, aéronautique et médicaments y sont particulièrement exposés. Les taux changent au gré des décrets, des accords et des décisions de justice ; pour connaître le droit applicable à un produit à une date donnée :

  1. Identifiez le code douanier du produit (nomenclature harmonisée à 6 chiffres, complétée à 10 chiffres aux États-Unis).
  2. Consultez le Harmonized Tariff Schedule sur le site de l'USITC (hts.usitc.gov), qui intègre les droits additionnels en vigueur.
  3. Vérifiez les fiches de la douane française et l'outil Access2Markets de la Commission européenne, qui résument les mesures américaines visant les produits européens.
  4. En cas de doute, faites valider le classement par un commissionnaire en douane (customs broker) américain.

Les voyageurs, eux, relèvent des règles de franchise décrites sur la page douane aux États-Unis.

Le débat économique

Les partisans des droits de douane y voient un levier pour rapatrier l'industrie, obtenir des engagements d'investissement de l'étranger, réduire le déficit commercial et procurer des recettes au budget fédéral. Leurs détracteurs, dont la majorité des économistes, soulignent que les droits sont payés par les importateurs et en grande partie répercutés sur les consommateurs, qu'ils renchérissent les intrants des industriels américains et qu'ils exposent les agriculteurs aux représailles, notamment chinoises (voir agriculture américaine). Les études consacrées aux droits de 2018-2019 puis à ceux de 2025 ont conclu qu'une large part du coût était supportée aux États-Unis. Leur effet sur les prix est suivi de près par la Réserve fédérale.

Questions fréquentes

Qui décide des droits de douane aux États-Unis ?

Le Congrès, selon la Constitution. Mais des lois lui permettent de déléguer ce pouvoir au président sous conditions : sécurité nationale (section 232), pratiques déloyales (section 301), déséquilibre de la balance des paiements (section 122). Les tribunaux contrôlent le respect de ces conditions.

La Cour suprême a-t-elle annulé les droits de douane de Trump ?

En partie. Le 20 février 2026, elle a annulé ceux fondés sur la loi d'urgence IEEPA (droits « réciproques » et « fentanyl »). Les droits sectoriels de la section 232 n'étaient pas concernés, et l'administration a instauré de nouveaux droits sur d'autres bases légales.

Qui paie les droits de douane ?

L'importateur américain, au moment du dédouanement. Il peut absorber le coût, le répercuter sur ses clients ou négocier une baisse de prix avec le fournisseur étranger ; les études publiées sur les épisodes de 2018-2019 et de 2025-2026 concluent qu'une large part est supportée par les entreprises et consommateurs américains.

Comment connaître le droit de douane sur un produit français ?

Consultez le Harmonized Tariff Schedule de l'USITC à partir du code douanier du produit, puis les synthèses de la douane française ou de l'outil Access2Markets de l'Union européenne, qui suivent les mesures américaines en vigueur.

Sources